INFORMATION MOBILITÉ CARRIÈRE

Texte de référence : loi du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels

Informations à destination des enseignants – ministère de l’Éducation nationale

Dispositifs statuaires
a) Le congé de formation professionnelle

Il peut être accordé pour préparer un examen ou un concours, étoffer un bagage universitaire… L’organisme de formation doit être agréé par l’État.

Il ne peut excéder trois ans pour la durée de carrière, dont un an indemnisé à hauteur de 85 % du traitement brut. 

À l’issue de la formation, l’agent s’engage à rester au service de l’État pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité a été perçue. À défaut, il est redevable de l’indemnité versée.

b) La mise en disponibilité

- pour études ou recherches présentant un intérêt général : durée 3 ans renouvelable une fois pour une durée égale 
- pour reprendre ou créer une entreprise : durée limitée à 2 ans 
- pour convenances personnelles : durée 3 ans renouvelable sans pouvoir excéder 10 années

c) Le détachement

En principe, un détachement peut être prononcé pour permettre aux fonctionnaires d’exercer des fonctions :

- auprès d’une autre administration ou d’un service public de l’État 
- auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement qui en relève 
- auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public 
- auprès d’un entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général

Il recouvre ainsi la notion de « passerelle ».

Dans les faits, il exige l’accord concerté de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil, reposant sur un besoin conjoncturel croisé.

d) La cessation définitive de fonctions

- la démission 
- l’indemnité de départ volontaire (I.D.V.) : 

Elle peut être versée à un agent qui quitte définitivement la fonction publique à la suite d’une démission régulièrement acceptée, dans 2 cas : 
- par suite d’une suppression de poste ou d’une opération de restructuration prévue par arrêté ministériel 
- pour créer ou reprendre une entreprise.

Attention :

L’agent qui dans les 5 ans qui suivent sa démission est recruté en tant qu’agent titulaire ou non de l’une des trois fonctions publiques (d’État, territoriale ou hospitalière) est redevable des sommes perçues au titre de l’I.D.V. 

L’I.D.V. ne peut être versée à un agent se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture des droits à pension.

La perte de la qualité de fonctionnaire rend impossible une demande de liquidation immédiate de la pension.

e) Le temps partiel

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 autorise désormais les agents à exercer des activités secondaires (cumul d’emplois) dont la liste est exhaustive. Le temps partiel peut permettre à l’agent de libérer du temps pour se former ou exercer une autre activité.

Le temps partiel peut être hebdomadaire ou s’inscrire dans un cadre annuel (sous réserve de faisabilité, dans l’intérêt du service)

Formation / Orientation

Les organismes suivants peuvent être contactés :

L’institut de préparation à l’administration générale (I.P.A.G.) qui assure la préparation aux concours administratifs de catégorie A et B

La chambre des métiers

La chambre de commerce et d’industrie :

site régional

site national

Pôle emploi : lecture des fiches de postes – identification des compétences

Le Greta : un Greta est un groupement d’établissements publics d’enseignement qui organise des actions de formation continue pour adultes. Il s’appuie sur les ressources en équipement et personnel de ces établissements pour construire une offre de formation adaptée à l’économie locale.

www.education.gouv.fr

Kelformation

Le centre national d’enseignement à distance (C.N.E.D.) : le dispense des formations en ligne et des cours par correspondance dans les domaines scolaires mais également pour la préparation aux examens et concours et dans le cadre de la formation professionnelle.

Le conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) : le C.N.A.M. assure formation continue, professionnelle et supérieure, recherche technologique appliquée, diffusion de la culture scientifique et technique.

Site national

Site régional

Outils de référence
a) Les répertoires de métiers

Le répertoire interministériel des métiers de l’État (R.I.M.E.)

Il identifie tous les métiers de l’État.

Il décrit 261 emplois références dans 26 domaines fonctionnels.

Les répertoires ministériels :

élaborés en déclinaison du R.I.M.E.

Lien : sites ministériels

Le répertoire des métiers territoriaux

Il comporte 231 fiches métiers classées en 5 domaines d’activités et 35 familles professionnelles.

Le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière

Il identifie un peu plus de 200 métiers non médicaux organisés en 9 familles professionnelles, subdivisées en 47 sous-familles.

b) Les offres d’emplois dans le secteur public
Pour les services de l’État

Emploi public : délivre également des informations sur les concours

Bourse interministérielle de l’emploi public (B.I.E.P.) : vacances de postes dans les services de l’état (dans les trois fonctions publiques – État, territoriale et hospitalière), avec fiches de postes correspondantes.

Bourse régionale interministérielle de l’emploi public (B.R.I.E.P.) au niveau régional : liste des postes à pourvoir sur un bassin d’emplois spécifique, avec fiches de postes correspondantes.

Pour chaque plateforme régionale, la construction de l’adresse est identique : région.biep.gouv.fr

Pour la fonction publique territoriale

Sites dédiés (offres complémentaires à celles publiées sur la B.I.E.P.) :

www.cap-territorial.fr

www.fncdg.com

www.lagazettedescommunes.com/

Pour la fonction publique hospitalière 

Liste des avis de vacances des personnels hospitaliers dans les établissements publics de santé, social ou médico-social (praticiens, techniciens, personnels administratifs).

www.hospimob.fr