RECRUTEMENT PAR CONTRAT D’ENSEIGNANTS HANDICAPÉS

Références

Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Note de service DGRH B-MIPH n° 2010-0355 du 7 décembre 2010

Les candidatures sont recevables jusqu’en mars.

Conditions préalables à remplir
Être bénéficiaire de l’obligation d’emploi

- Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées 
- Victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou d’un autre régime de protection sociale obligatoire 
- Titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de S.S., de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité de l’intéressé réduise au moins des 2/3 son incapacité de travail ou de gain 
- Bénéficiaire mentionné à l’art.L.394, L.395 ou L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre 
- Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31/12/1989 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service 
- Titulaire de la carte d’invalidité définie à l’art. L.241-3 du code de l’action sociale et des familles 
- Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés

Conditions de diplôme

- Être détenteur d’un master ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l’éducation, ou être en dernière année d’études en vue de l’obtention d’un master ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l’éducation.

- Profil

Le postulant doit présenter des dispositions favorables à l’exercice des fonctions, qui sont appréciées au cours d’un entretien avec les membres d’une commission composée d’un inspecteur de l’éducation nationale, d’un conseiller pédagogique et du correspondant handicap de l’académie.

- Compatibilité du handicap et aptitude aux fonctions 

Elles sont constatées par un médecin agréé compétent en matière de handicap, désigné par le médecin conseiller technique du rectorat.

Si les conditions précédemment énoncées sont remplies

- Un contrat d’un an, établi par l’IA-DASEN, place le postulant en position d’enseignant stagiaire. 
- À l’issue de la formation, son aptitude professionnelle est appréciée par un jury ad-hoc. 
- La Commission administrative paritaire départementale est à son tour consultée pour avis. 
- À la lumière de ces avis, la décision de titularisation est prise ou non par l’IA-DASEN.