Référence

Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.

Conditions générales

Personnels concernés

Peuvent prétendre à un congé de formation professionnelle, les personnels enseignants titulaires, en position d’activité, ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration, en qualité de titulaire, stagiaire ou agent non titulaire.
Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée.
Par ailleurs, la partie du stage accomplie dans un centre de formation ou comportant la dispense d’un enseignement professionnel ne peut être prise en compte.

Nature de la formation

Outre les actions de formation organisées par l’administration ou à son initiative, les fonctionnaires ont la possibilité de demander un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle.

Les actions choisies doivent avoir reçu l’agrément de l’État (arrêté du 23/07/1981 – JO du 04/08/1981) à l’exception des stages organisés par un établissement public de formation ou d’enseignement. Les pièces justificatives devront être transmises avec le dossier de demande de candidature.

Durée

Elle ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière.
Le congé de formation peut être pris en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière à temps plein ou fractionné pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois à temps plein.

Nota bene : le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté et compte également pour le droit à pension. Pour les instituteurs, le temps passé en congé de formation n’est pas considéré comme une période de services actifs pour la retraite.

Régime de rémunération

Le fonctionnaire perçoit une indemnité forfaitaire pendant une période limitée à 12 mois. Au-delà de cette période le congé de formation est non rémunéré. L’indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

Le congé de formation professionnelle étant une position d’activité, les cotisations de sécurité sociale, ainsi que celles pour pension civile sont calculées sur la base du traitement brut afférent à l’indice que l’agent détenait au moment de sa mise en congé de formation.

Durant une période indemnisée, l’agent conserve le droit au supplément familial (calculé par référence au dernier traitement perçu avant le début du congé). Il ne peut bénéficier du remboursement des frais de transport.

Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité prévue ci-dessus, et à rembourser le montant de celle-ci, en cas de rupture de l’engagement. Il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination.

À la fin de chaque mois, l’agent doit faire parvenir au service gestionnaire une attestation de présence effective au stage.

Constitution du dossier et calendrier

Sur la demande doivent impérativement figurer les dates, la nature de la formation envisagée ainsi que le nom de l’organisme de formation.

Le dossier dûment complété et signé devra parvenir à la division des personnels enseignants de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) de la Haute-Saône pour le 6 mai 2024 délai de rigueur.

Dossier d’inscription – congé de formation professionnelle 2024-2025