Dispositions réglementaires :

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985, titre V 
Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002

La mise en disponibilité

La mise en disponibilité peut être prononcée d’office, ou à la demande de l’intéressé.

1. Disponibilité à la demande de l’intéressé

A – Elle est accordée de droit dans 5 cas :

• a) pour donner des soins au conjoint ou partenaire pacsé, à un enfant ou à un ascendant accidenté ou gravement malade (3 ans au maximum, durée renouvelable deux fois)
• b) pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant handicapé (3 ans au maximum, durée renouvelable sans limitation si conditions réunies)
• c) pour suivre son conjoint ou partenaire pacsé éloigné pour raison professionnelle (3 ans au maximum, durée renouvelable sans limitation si conditions réunies)
• d) sous réserve de l’agrément nécessaire, pour adopter un ou des enfants dans les DOM, TOM, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger (six semaines au maximum par agrément)
• e) pour exercer un mandat d’élu local (pendant la durée du mandat)

B – Elle peut être accordée sur autorisation, sous réserve des nécessités de service, dans 3 cas :

• a) pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans au maximum, durée renouvelable une fois) 
• b) pour convenances personnelles (3 ans au maximum, durée renouvelable, dans une limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière)
• c) pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans au maximum)

2. Disponibilité d’office

Elle ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie et s’il ne peut être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues.
Sa durée ne peut excéder un an, renouvelable deux fois. À l’expiration de cette durée, il est soit réintégré, soit admis à la retraite.

Procédure à suivre

Sauf cas 1Ad et 1Ae, la mise en disponibilité est accordée pour une année scolaire. Sauf cas 1Ad, elle entraîne la perte du poste occupé à titre définitif.

Sauf cas 1Ad et 1Ae, les demandes de mise en disponibilité, dûment motivées, sont à faire parvenir par la voie hiérarchique avant le 31 mars précédant l’année scolaire concernée à l’adresse suivante :

Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Haute-Saône
Division des ressources humaines
5 place Beauchamp
BP 419
70013 Vesoul Cedex 

Il en est de même pour les demandes de réintégration.

Nota bene

• Les demandes de mise en disponibilité doivent être renouvelées chaque année,
• La mise en disponibilité entraîne la suspension des droits à l’avancement et à la retraite,
• Le motif invoqué dans la demande doit pouvoir être justifié pendant toute la période de disponibilité en cas de contrôle,
• La disponibilité pour élever ou donner des soins à un enfant, à son conjoint ou à un ascendant est incompatible avec toute reprise d’activité professionnelle,
• Aux termes de la jurisprudence, la position de disponibilité d’un fonctionnaire titulaire est incompatible avec un recrutement par voie contractuelle au sein de l’administration d’origine.